Proposition de loi sur la numérisation des salles

Le député Michel Herbillon a déposé jeudi dernier à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la numérisation du parc français. Celle-ci prévoit une VPF obligatoire lors des deux premières semaines d'exploitation du film. Pas de contribution, en revanche, quand il s'agit d'une continuation qui correspond à un déplacement de copies...

Les parlementaires ont définitivement investi le champ du numérique.

Alors qu'une table ronde était organisée par la commission des Affaires culturelles et de l'Education mercredi dernier, permettant aux professionnels (FNCF, FNDF, Afcae, GNCR, Dire…) de dialoguer avec les élus nationaux, le député Michel Herbillon a déposé une proposition de loi sur la numérisation des salles. Celle-ci a été enregistrée le 29 avril à la présidence de l'Assemblée nationale. Le texte prévoit une contribution financière des distributeurs qui mettent leurs films à disposition des salles en format numérique.

"Cette contribution est due lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique, telle que définie par les usages professionnels, pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement", selon les termes officiels. En revanche, pas de contribution dans le cadre des continuations qui correspondraient en 35 mm à un déplacement de copie. C'est là une avancée majeure des dispositions légales qui prennent en compte la réalité de la vie des films, surtout art et essai.

Le hors film est aussi visé par la proposition de loi. La contribution est donc exigible à chaque retransmission, en direct ou différé, de spectacles vivants ou de manifestations sportives.

Le texte précise que "la contribution n'est plus requise une fois assurée la couverture des coûts des équipements de la ou [des] salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l'équipement de l'établissement".

De même, "le montant de la contribution est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique".

La proposition de loi prévoit aussi le recourt au médiateur du cinéma en cas de litige entre distributeurs et exploitants et la création "d'un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer (…) la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général".